Entreprise individuelle

Quel est le principe ?

L’entreprise individuel est la structure classique pour exercer une activité non salarié. Par opposition à la société, créer une EI ne donne pas naissance à une personne morale et il n’est pas possible de s’associer. Par ailleurs, la société ne dispose pas d’un patrimoine propre (capital). Les émoluments de création sont moins onéreux car il n’y a pas nécessité de publier un avis de constitution au JAL. 

Depuis le 15 mai 2022, l’EI bénéficie d’une responsabilité limitée et il n’est plus possible de bénéficier de l’EIRL. Ainsi, créer une entreprise individuelle permet d’exercer son activité sereinement, c’est un statut complet et simple à mettre en place. Il est toutefois laissé la possibilité à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine pour n’importe quel créancier.

Focus sur le patrimoine

Valable depuis 2022

La loi N°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut reprend les atouts de l’EIRL. 

Le patrimoine

Tous les exploitants individuels bénéficient de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. En conséquence, seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels. L’exploitant peut renoncer à l’insaisissabilité du patrimoine professionnel, sur simple demande d’un créancier. L’entrepreneur confère alors un engagement spécifique à ce créancier, limité dans le temps et jusqu’à un certain montant.

– Contrairement à l’EURL ou la SARL, cette distinction entre patrimoine personnel et professionnel ne permet pas à l’entrepreneur de se porter caution pour garantir une dette dont il est débiteur.

La notion de patrimoine professionnel englobe les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité.

Régimes applicables

Le régime simplifié

Un chiffre d’affaires compris entre :

– 176 200€ et 818 000€ pour une activité de ventes de marchandises

– 76 200€ et 247 000€ pour les prestations de services

Si avez commencé en cours d’année, votre CA sera proratisé pour le calcul du seuil.

Pour l’exercice d’une profession réglementée, il vous faudra justifier de votre qualification professionnelle. C’est notre équipe qui la transmettra au greffe. Par ailleurs, une assurance professionnelle peut être requise au regard de l’activité.

La comptabilité est basé sur les flux de trésorerie, les créances et les dettes sont enregistrées à la clôture. De plus, en tant que personne physique vous êtes dispensé d’annexe comptable.

Vos obligations déclaratives sont simplifiées, vous ne devez remplir que 7 tableaux : n°2033A à 2033-G (on appelle communément ces pages, les liasses fiscales) à transmettre à la DGI.

En matière de TVA, vous déposez une déclaration annuelle : CA12, la TVA est payée via 2 acomptes en juillet et en décembre. Le montant de ces acomptes est respectivement de 55% et 40% sur la base de la TVA de N-1.

Le régime du réel normal

Un chiffre d’affaires supérieur aux seuils susvisés.

Pour l’exercice d’une profession réglementée, il vous faudra justifier de votre qualification professionnelle. C’est notre équipe qui la transmettra au greffe. Par ailleurs, une assurance professionnelle peut être requise au regard de l’activité.

La comptabilité est tenue selon le PCG, c’est une comptabilité d’engagement (l’enregistrement des dettes et des créances se fait tout au long de l’exercice).

Vos obligations déclaratives sont l’établissement de 19 tableaux : n°2050-SD à 2059-G-SD (on appelle communément ces pages, les liasses fiscales) à transmettre à la DGI.

En matière de TVA, vous déposez une déclaration mensuelle : CA3, la TVA est payée tous les mois. Toutefois, lorsque la TVA nette à payer ne dépasse pas 4000 € par an, l’entreprise peut opter pour une déclaration trimestrielle.

Exemple de liasses fiscales

Fonctionnement

Vous exercez une activité professionnelle en votre nom propre. De ce fait, il n’est pas possible de s’associer mais votre rémunération est libre : Vous pouvez retirer l’argent de votre compte bancaire sans limite. En outre, le dirigeant est seul décideur de la politique financière et opérationnelle de l’entité, sans nécessité de formalisme en particulier. 

Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’entrepreneur (séparé de votre compte bancaire personnel) si vous avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000€ deux années consécutives.

Enfin, les seuils de l’entreprise individuelle sont supérieurs à ceux de la micro-entreprise ; pour rappel  :

 

– À partir de 176 200€ pour une activité de ventes de marchandises

– À partir de 76 200€ pour les prestations de services

 

En conséquence, vous pourrez être amené à embaucher des salariés au fur et à mesure du développement de l’activité. Le cas échéant, n’hésitez pas à nous demander des informations, car embaucher un salarié implique de tenir compte de nombreux paramètres. Notamment, la convention applicable, les formalités à réaliser, les règles posés par le droit du travail. Nous vous recommandons aussi de vous rapprocher d’un spécialiste : l’expert-comptable.

Imposition

creation-entreprise individuelle - schema impot IR

Cotisations

Les cotisations sociales en début d’activité (première et deuxième année) sont calculés sur des base forfaitaires. 

  • 12,8 % pour la vente de marchandises
  • 22 % pour la prestation de services

     

L’avis de cotisations est transmis par l’URSSAF, vous ne déclarer que votre chiffre d’affaires.

Exemple

Pour un entrepreneur qui réalise 50 000€ de CA annuel : Il paye 11 000€ de cotisations et environ 1 600€ d’impôts.
Soit un revenu net de 37 400€.

L'Acre

Il s’agit de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Elle permet de bénéficier d’un taux minoré jusqu’au 3ème trimestre civil suivant la date de début d’activité.

Pour en bénéficier, vous devez répondre à l’une des situations suivantes :

La protection sociale

Les travailleurs indépendants sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence.

Au niveau de l’assurance maladie et des allocations familiales les prestations sont les mêmes que celle du régime général de la sécurité sociale.

Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous bénéficierez des indemnités journalières en cas de maladie si :

   -Vous justifier avoir cotisé au SSI depuis au moins un an ;
   -Votre revenu moyen annuel est supérieur à 4 093,20 € (10% de la moyenne des PASS des 3 années précédentes)

 

Retraite

Les droits à la retraite sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’activité du micro-entrepreneur. En cas de cumul d’une activité salarié et d’une activité en auto-entreprise, il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an. Le choix est donné entre le dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle.