Micro-entreprise

Quel est le principe ?

La micro-entreprise a été mise en place dès 2008 et à ce jour, on en dénombre plus de 2 millions en France. Elle a pour objectif de simplifier les formalités de création d’une activité économique exercé à titre individuel. En effet, toute personne qui tire ses revenus d’une activité non salarié à l’obligation de la déclarer :

Ainsi, le statut de la micro-entreprise vous permet de démarrer votre projet en toute légalité ; à défaut les sanctions peuvent être une taxation d’office avec une majoration de 80% !

Pour qui ?

Les motivations pour entreprendre sont variés. Ça peut être dans le but de vivre de sa passion ; en vue de « tester » le marché et de grossir par la suite ; ou encore pour générer un complément de revenus. En moyenne, l’auto-entrepreneur consacre 26H par semaine à son activité. Il est bon de savoir que les taxes dues sont calculés en pourcentage de CA, ainsi un CA nul n’entraine aucune sommes à verser.

Exemple de développement

Les conditions

Un chiffre d’affaires inférieur à :

– 176 200€ pour une activité de ventes de marchandises

– 76 200€ pour les prestations de services

Si avez commencé en cours d’année, votre CA sera proratisé pour le calcul du seuil.

Pour l’exercice d’une profession réglementée, il vous faudra justifier de votre qualification professionnelle. C’est notre équipe qui la transmettra au greffe. Par ailleurs, une assurance professionnelle peut être requise au regard de l’activité.

Principes

La micro-entreprise est par principe sous le régime de la franchise de TVA, il n’y a donc aucune TVA déductible et aucune TVA collectée. Cependant, si vous dépassez les seuils vous devrez déclarer votre TVA tous les mois. Les seuils sont de 85 800€ de CA en cas d’achat-revente et 34 400€ pour la prestation de services.

Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur (séparé de votre compte bancaire personnel) si vous avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000€ deux années consécutives.

Imposition

Le bénéfice imposable est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cotisations

Même fonctionnement que pour l’impôt : Calcul et paiement chaque trimestre de l’ensemble des charges sociales en appliquant un % forfaitaire au CA réalisé. A titre d’exemple,

  • 12,8 % pour la vente de marchandises
  • 22 % pour la prestation de services

     

L’avis de cotisations est transmis par l’URSSAF, vous ne déclarer que votre chiffre d’affaires.

Exemple

Pour un entrepreneur qui réalise 50 000€ de CA annuel : Il paye 11 000€ de cotisations et environ 1 600€ d’impôts.
Soit un revenu net de 37 400€.

L'Acre

Il s’agit de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Elle permet de bénéficier d’un taux minoré jusqu’à la 3ème trimestre civil suivant la date de début d’activité.